<p style="text-align: center;">Considérant ce qui suit :</p>
<p style="text-align: left;">1. L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs demande l’annulation du refus implicite opposé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à sa demande tendant à ce que les dispositions du I de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime soient modifiées pour rendre obligatoire, pour l’abattage rituel des bovins, soit un étourdissement irréversible immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à la jugulation, sous réserve dans ce dernier cas d’une validation préalable des techniques.</p>
<p style="text-align: center;">D E C I D E :</p>
Article 1er : La requête de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Copie en sera adressée à l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.

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